11000 euros de loyers. AccusĂ© de faux et usage de faux en vue d'obtenir un prĂȘt bancaire (206 000 euros au CrĂ©dit lyonnais), le couple, qui ne niait pas les faits, a dĂ» s'expliquer sur cette
Bonjour, Article 313-1 du code pĂ©nal L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualitĂ©, soit par l'abus d'une qualitĂ© vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la dĂ©terminer ainsi, Ă  son prĂ©judice ou au prĂ©judice d'un tiers, Ă  remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, Ă  fournir un service ou Ă  consentir un acte opĂ©rant obligation ou dĂ©charge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. aussi l'article Article 313-3 La tentative des infractions prĂ©vues par la prĂ©sente section est punie des mĂȘmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au dĂ©lit d'escroquerie. il faut savoir L'escroquerie constitue un dĂ©lit rĂ©primĂ© par l'article 313-1 du Code pĂ©nal. Outre l'indemnisation de la victime du fait du prĂ©judice subi remboursement des biens ou des sommes versĂ©es, paiement des intĂ©rĂȘts de retard..., l'auteur de l'infraction encourt une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. Dans certains cas, ces sanctions peuvent ĂȘtre portĂ©es respectivement Ă  7 ans et Ă  750000 euros d'amende notamment *lorsque l'escroc est dĂ©positaire de l'autoritĂ© publique ou chargĂ©e d'une mission de service public ; l*orsque la victime est considĂ©rĂ©e comme une personne vulnĂ©rable c'est-Ă -dire lorsque celle-ci est ĂągĂ©e, malade, infirme, victime d'une dĂ©ficience physique ou psychique ou en Ă©tat de grossesse et lorsque cette vulnĂ©rabilitĂ© est apparente ou connue de l'auteur de l'infraction. La tentative d'escroquerie est sanctionnĂ©e des mĂȘmes peines que lorsque l'infraction est effectivement rĂ©alisĂ©e. Le dĂ©lit d'escroquerie est prescrit dans le dĂ©lai de 3 ans Ă  compter de la date de la remise de la chose ou du dernier versement d'argent lorsque la victime devait verser un paiement rĂ©gulier. Donc mĂȘme la tentative qui n'a pas abouti est sanctionnĂ© par la mĂȘme sanction par ailleurs il faut essayer de faire comprendre au juge que c'est la premiĂ©re fois que fait ça et qu'il regrette peut ĂȘtre le verdict sera allĂ©ger;
\n \nfausse fiche de paie pour credit immobilier
LadĂ©claration d’état de santĂ© est un questionnaire d’ordre mĂ©dical. Il est adressĂ© aux futurs emprunteurs qui doivent souscrire une assurance de prĂȘt. Il est dit « simplifiĂ© » car pour rĂ©pondre aux questions, l'emprunteur doit simplement cocher la mention « OUI » ou « NON ». Une infraction pĂ©nale Falsifier un bulletin de paie revient Ă  utiliser un faux » selon le Code pĂ©nal. L’usage de faux est une infraction dont la peine encourue peut atteindre 3 ans de prison ferme et jusqu’à 45 000 euros d’amende article 441-1 du Code pĂ©nal. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, prĂšs de chez vous Trouver mon Avocat D’aprĂšs le droit du travail, falsifier le bulletin de paie de son employeur n’est pas considĂ©rĂ© comme une faute passible d’un licenciement, Ă  condition que le faux soit utilisĂ© Ă  des fins strictement privĂ©es demande de crĂ©dit personnel ou demande de location. Dans les faits, il n’est pas question de renvoi mais l’infraction existe. Le Procureur peut entamer des poursuites, tout comme le plaignant, en droit d’amorcer une procĂ©dure pour annulation du contrat et versement de dommages-intĂ©rĂȘts par l’accusĂ©. [ Une faute grave justifiant le renvoi En revanche, modifier ses fiches de paie Ă  des fins professionnelles nĂ©gociation du salaire auprĂšs d’une autre entreprise, demande de prĂȘt Ă  la crĂ©ation d’entreprise, etc. peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une faute grave justifiant le renvoi » selon la Cour d’appel de Toulouse. En 2010, la Cour confirme le licenciement d’un employĂ© qui avait nĂ©gociĂ© son salaire avec la concurrence pendant ses heures de travail Ă  l’aide d’une fausse fiche de paie. L’arrĂȘt invoque un manquement grave du salariĂ© Ă  son obligation de loyautĂ© ». Lorsque le contrat est signĂ© et que le fraudeur devient insolvable, l’affaire se complique. L’accusĂ© est alors passible d’expulsion de son logement, de verser des dommages-intĂ©rĂȘts Ă  la victime, de payer une amende Ă  l’État, et l’infraction sera mentionnĂ©e dans le casier judiciaire. La prison ferme est Ă©galement possible. Vous pouvez consulter un avocat en droit du travail pour en savoir plus. JustifitNous simplifions l'accĂšs au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l’article Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, prĂšs de chez vous Trouver mon Avocat Articles similaires
\n fausse fiche de paie pour credit immobilier
TunisieNĂ©gociations sociales : accord pour l’augmentation de 50 DT des salaires dans le secteur public. ProcĂ©dures d'Ă©lection de la commission consultative et du reprĂ©sentant des salariĂ©s. Signature de conventions relatives aux nĂ©gociations autour des augmentations salariales dans le privĂ©.
Les conditions d’accĂšs Ă  un prĂȘt immobilier sont particuliĂšrement strictes. Les banques refusent expressĂ©ment de donner leurs chances Ă  des emprunteurs qu’elles estiment non solvables. C’est pourquoi elles vont exiger un certain nombre de justificatifs avant d’envisager d’accorder un emprunt Ă  l’instar des bulletins de salaire. Mais comment faire si l’on ne possĂšde pas de tels documents ? RĂ©ponses. Emprunter sans fiche de paie comment faire ? La hantise des banques est le non-remboursement d’un prĂȘt consenti Ă  un emprunteur. Pour lui Ă©viter une situation aussi dramatique, elle se doit d’analyser avec la plus grande minutie le profil de son client. Pour se faire, elle va alors demander des piĂšces justificatives parmi lesquelles figure la fiche de paie. En effet, le premier Ă©lĂ©ment pris en compte par le banquier concerne la stabilitĂ© professionnelle de l’emprunteur. Une personne qui n’a pas de revenus fixes et rĂ©currents a peu de chance d’obtenir un prĂȘt, car les risques de non-paiement sont beaucoup trop Ă©levĂ©s. C’est d’ailleurs pour cette raison que les organismes prĂȘteurs ont tendance Ă  privilĂ©gier les profils titulaires d’un CDI ou travaillant en tant que fonctionnaires, car ils profitent d’une certaine sĂ©curitĂ© de l’emploi. Que faire alors si l’on n’est pas salariĂ© et que l’on ne possĂšde pas de fiche de paie ? Pas de panique. S’il est question d’un gĂ©rant d’entreprise ou d’un professionnel exerçant en libĂ©rale, il existe d’autres piĂšces justificatives que vous pourrez prĂ©senter, dont les trois derniers avis d’imposition. En profession libĂ©rale, l’emprunteur devra fournir les 3 derniĂšres liasses 2035 certifiĂ©es par un comptable ou sinon, les 3 derniĂšres liasses fiscales s’il s’agit d’un gĂ©rant. L’autoentrepreneur de son cĂŽtĂ© devra disposer des dĂ©clarations universelles RSI sur trois ans. À tout cela s’ajoutent les trois derniers relevĂ©s de compte, les justificatifs d’épargne ainsi que les tableaux d’amortissement des prĂȘts en cours. Ces documents sont valables pour tous les types de profils. Monter un dossier solide pour obtenir un prĂȘt immobilier Comme il a Ă©tĂ© indiquĂ© prĂ©cĂ©demment, les banques ont tendance Ă  accorder leur confiance aux emprunteurs en CDI ou fonctionnaires dont les rentrĂ©es d’argent sont plus sĂ©curisĂ©es. Cela signifie-t-il que les autres profils sont exclus ? Pas nĂ©cessairement. Il suffira de prĂ©senter les meilleures garanties pour mettre toutes les chances de son cĂŽtĂ©. Pour tenter d’obtenir un prĂȘt, un autoentrepreneur, un chef d’entreprise ou un professionnel libĂ©ral devra ainsi choisir entre une hypothĂšque ou une caution qui permettra Ă  la banque de rĂ©cupĂ©rer son argent en cas de dĂ©faillance de remboursement. Devant ĂȘtre enregistrĂ©e Ă  la Conservation des HypothĂšques par un notaire, l’hypothĂšque est une sĂ»retĂ© rĂ©elle acquise sur un bien. Elle donne le droit Ă  une banque de saisir le bien immobilier d’un emprunteur afin de le revendre et de rĂ©cupĂ©rer les fonds empruntĂ©s si celui-ci ne parvient pas Ă  honorer sa dette. Avec la caution, l’emprunteur se trouve un garant qui accepte de payer ses mensualitĂ©s Ă  sa place s’il n’en a plus la possibilitĂ©. Il peut ĂȘtre question d’un cautionnement par un organisme spĂ©cialisĂ© ou une caution garantie par une personne physique comme un proche. L’apport personnel et l’assurance emprunteur pour mettre les chances de son cĂŽtĂ© Un emprunteur sans fiche de paie devra Ă©galement souscrire Ă  l’assurance emprunteur la plus protectrice. Le rĂŽle de cette couverture est de prendre le relais sur les remboursements en cas d’accidents de la vie dĂ©cĂšs, chĂŽmage, invaliditĂ© ou incapacitĂ©. En Ă©change du paiement d’une cotisation, l’assureur s’engage ainsi Ă  prendre la place de l’emprunteur et Ă  s’acquitter de ses mensualitĂ©s. Enfin, il est Ă©galement conseillĂ© de fournir un apport personnel consĂ©quent pour prouver Ă  la banque son sĂ©rieux ainsi que sa capacitĂ© d’épargne. Cette contribution financiĂšre peut provenir d’une donation, d’un hĂ©ritage, d’une Ă©pargne, de la vente d’un bien ou encore de prĂȘts aidĂ©s comme le PTZ.
RĂ©munĂ©rations/ fiches de paie. L’entreprise respecte des obligations en terme de rĂ©munĂ©rations et fiches de paie pour ses salariĂ©s. Le salaire minimum de croissance (SMIC), fixĂ© Ă  1480.27 euros brut mensuel, Ă©vite tout abus. Des grilles de salaire conseillent la rĂ©munĂ©ration d’un poste. Les salariĂ©s peuvent nĂ©gocier leur
ï»żVous voulez faire un crĂ©dit mais vous n’avez pas la rĂ©munĂ©ration qui va avec ? Peut-ĂȘtre avez-vous dĂ©jĂ  Ă©tĂ© tentĂ© de gonfler votre rĂ©munĂ©ration faux bulletins de salaire. Je prĂ©fĂšre vous mettre en garde Cela est puni par la loi. Laissez-moi vous expliquer comment tout cela ses fiches de paieJe ne vais pas vous mentir il y en a qui le font, espĂ©rant ainsi mettre toutes les chances de leur cĂŽtĂ©. Sauf que faire de n’est pas un acte anodin. Ceux qui prennent ce risque peuvent tout derniers risquent trĂšs gros Ă  faire une demande de prĂȘt immobilier avec des faux documents falsifiĂ©s. Et comme mieux vaut prĂ©venir que guĂ©rir je prĂ©fĂšre vous mettre en gardeLa vĂ©rification des informationsÇa commence par lĂ . Les banques le font systĂ©matiquement dans le cas d’un emprunt immobilier. Alors c’est vrai on peut parfois douter qu’elles font toutes consciencieusement leur travail en vĂ©rifiant tous les documents du dossier. Mais si certains arrivent Ă  passer entre les mailles, presque tous les organismes qui prĂȘtent de l’argent Ă©tudient les piĂšces qui leur sont prĂ©sentĂ©s. N’oubliez pas que les banques se blindent contre les risques d’impayĂ©s, mais aussi qu’une dĂ©faillance humaine, minime, peut parfois risques en cas de fausses dĂ©clarationsJe sais ce que vous allez me dire sans avis d’imposition, pas d’emprunt immobilier, mĂȘme chose si vous n’avez pas de revenus pour des crĂ©dits Ă  la consommation. Si malgrĂ© tout vous vous entĂȘtez Ă  faire de fausses fiches de paie, prĂ©parez vous Ă  en subir les redoutables consĂ©quences. Falsifier les piĂšces justificatives demandĂ©es est une trĂšs mauvaise idĂ©e, et les organismes de crĂ©dit Cetelem, Sofinco, Cofinoga ainsi que les banques peuvent se retourner contre vous en cas de vĂ©rification des piĂšces de loi qui punit ce type d’escroquerieIl s’agit de l’article 313-1 du code pĂ©nal. Petit rĂ©sumĂ© pour ceux qui ne l’ont pas ouvert sous le nez mentir sur son nom ou sa qualitĂ©, c’est tromper. Et si on agit comme cela, et que ça occasionne un prĂ©judice Ă  une tierce personne, c’est une risque 5 ans de prison et 375000 euros d’amende, en plus du remboursement du prĂ©judice de la victime. Dans certains cas, s’il s’agit d’une personne vulnĂ©rable escroquĂ©e, l’amende peut-ĂȘtre doublĂ©e et la peine de prison un faux avis d’impositionC’est l’autre document qui est le plus souvent falsifiĂ© avec les bulletins de salaire. Les propriĂ©taires le demande presque systĂ©matiquement afin de voir si les revenus du candidat sont rĂ©guliers. Les risques d’impayĂ©s sont moins importants avec un avis d’imposition bien lourd
Voici ce que vous risquez avec un avis d’imposition truquĂ© Être dĂ©masquĂ© par le propriĂ©taireJe vais revenir en dĂ©tail lĂ  dessus un peu plus loin dans l’article. Ce que je peux vous dire pour le moment, c’est que bien souvent, il suffit de comparer l’avis d’imposition et les fiches de paie, et regarder s’il n’y a pas d’incohĂ©rences. Le plus facileĂ  faire pour le propriĂ©taire entrer le numĂ©ro de l’avis fiscal sur le site des de louerD’abord, les consĂ©quences immĂ©diates vous n’aurez pas l’appartement pour lequel vous avez fait tout ça, et les agences immobiliĂšres ne vous feront plus jamais confiance. Votre nom va trĂšs vite circulĂ© dans ce petit monde, et il sera impossible pour vous de louer un appartement dans le quartier en passant par une sanctionsEnsuite, bien Ă©videmment, ce sont les sanctions pĂ©nales. Cette infraction est elle aussi passible d’une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. Encore faut-il que le propriĂ©taire prenne le temps de vous poursuivre, ce qu’ils font plus il y a tromperie, et plus l’escroquerie finira mal, il n’est pas rare de se voir condamnĂ© Ă  1 an ferme pour de telles pratiques. Et si la banque lĂ©sĂ©e se porte partie civile, il faudra en plus rembourser les sommes, avant ou aprĂšs son sĂ©jour en prison. Sans parler du fisc, qui y mettra forcĂ©ment son nez. Bref, des ennuis pour bien des du bailQue se passe-t-il si le mensonge est dĂ©couvert une fois que votre dossier a Ă©tĂ© acceptĂ© ? Vous avez truquĂ©, et le propriĂ©taire est tombĂ© dans le panneau ? Ne vous rĂ©jouissez pas trop vite. Il peut faire annuler le bail mĂȘme si vous avez dĂ©jĂ  dĂ©mĂ©nagĂ© dans ses murs. Mais la procĂ©dure judiciaire peut ĂȘtre longue. Tant que vous payez vos loyers, vous risquez de vous en sortir. Par contre, dĂšs le moindre retard
Existe-t-il des dĂ©tecteurs de faux documents administratifs ?La rĂ©ponse est oui ! Si vous faites un faux relevĂ© de compte pour un prĂȘt immobilier ou si vous modifiez un relevĂ© de compte scannĂ©, l’organisme ou le particulier trompĂ© a les moyens de s’en ce sont les banques, les organismes de crĂ©dit et les agences immobiliĂšres qui investissent dans ces dĂ©tecteurs visuels de faux documents ou dans des scanners de document d’identitĂ©. Cela leur permet d’automatiser le modĂšlesLes dĂ©tecteurs FIDUCONTROLE P3 marque CTMS.Le scanner COMBO formationsCMTS organise des formations pour permettre aux salariĂ©s de dĂ©tecter des faux documents. Les stagiaires apprennent pendant 1,2,3 ou 5 jours Ă  AcquĂ©rir les principes de sĂ©curitĂ© pour savoir si un document d’identitĂ© français ou europĂ©en est les principales un faux d’escroqueriesOn ne compte plus les articles de presse qui relatent les exploits d’escroc ayant rĂ©ussi Ă  dĂ©jouer le systĂšme pour faire des crĂ©dits immobiliers ou des prĂȘts Ă  la consommation pour s’acheter tout et n’importe quoi. Les sommes dĂ©tournĂ©es sont parfois trĂšs importantes, et peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros lorsqu’il s’agit de trouver des moyens illĂ©gaux de payer sa maison. Le rĂ©sultat est souvent un passage par la case prison, avec du sursis mais aussi de l’enfermement exemples ne manquent pas ➡ On a vu rĂ©cemment un couple de RĂ©alville obtenir 206 000 € de prĂȘt avec des faux papiers. Ils ont Ă©tĂ© accusĂ© de faux et usage de faux.➡ À Bordeaux, un trafic de faux dossiers de crĂ©dit a Ă©tĂ© dĂ©mantelĂ© faux bulletins de salaires ou faux relevĂ©s bancaires. Plusieurs clients en ont profitĂ© pour obtenir des prĂȘts immobiliers. RĂ©sultat 2 ans de prison avec sursis pour les trafiquants et 6 mois avec sursis pour ceux qui ont profitĂ©s de l’arnaque. ➡ À CompiĂšgne, un homme a usurpĂ© de nombreuses identitĂ©s pour voler » 400 000 € Ă  des banques et sociĂ©tĂ©s de techniques des escrocsLes techniques des escrocs sont plus ou moins connues. ➡ L’ouverture de multiples comptes bancaires est l’une d’entre elles. Certains rĂ©cupĂšre des documents dans des poubelles, Ă  l’insu des personnes qui les ont jetĂ©s. ➡ Une sĂ©rie de faux documents cela s’accompagne gĂ©nĂ©ralement d’un faux CV pour justifier un emploi qui rapporte beaucoup. D’autres mettent en place des stratagĂšmes trĂšs Ă©laborĂ©s en falsifiant mĂȘme les justificatifs de domiciles et les factures d’énergie. Sans parler des fausses identitĂ©s inventĂ©es de toutes de fausses fiches de paie venant de sociĂ©tĂ©s n’existant pas pour tromper les banquiers est une autre moyens utilisĂ©sUn simple scanner fait souvent l’affaire, pas besoin d’avoir des compĂ©tences Ă©tendues en informatique sauf pour un faux passeport ou une fausse carte d’IdentitĂ©, lĂ  ça relĂšve du grand banditisme . Les logiciels de fiches de paie pour perpĂ©tuer ces crimes, les escrocs se servent parfois d’un petit logiciel de fiche de paies, pas cher, et qui donne une rĂ©sonance rĂ©elle Ă  leurs documents. On peut les acheter partout, sur le net, dans les boutiques qui vendent du consommable informatique, pour moins de 200 €.Acheter de fausses fiches de paie sur internetLĂ©galement, vous vous en doutez bien, c’est impossible. Il faut aller sur le dark net pour cela. Sauf que des sites le font Ă  la vu de tous, et pour ça ils ont trouvĂ© la parade ils disent que ce sont des fiches de paie fictif, on suppose que c’est rĂ©crĂ©atif, et que l’usage qu’on en fait doit rester entre les 4 murs de sa maison. Bin voyons ! Plus borderline que ça tu meurs !Combien coĂ»te ce service ?L’opĂ©ration se fait trĂšs rapidement, et en quelques minutes le tour est jouĂ©. Pour un peu moins de 20 € HT, vous avez entre les mains aprĂšs impression le papier tant convoitĂ©. Dessus, c’est votre nom que vous pouvez lire, vos coordonnĂ©es, la fonction que vous avez imaginĂ© et le salaire dont vous rĂȘviez quand vous Ă©tiez adolescent !Alors forcĂ©ment, c’est un service qui fait beaucoup rĂ©agir, tant que par le contenu que par les soucis liĂ©s Ă  la lĂ©galitĂ©. Si tout le monde pouvait se crĂ©er sa fiche de paie sur mesure, oĂč irait le monde ?Pourquoi ce n’est pas une solution miraculeuseAu risque de vous dĂ©cevoir, vous risquez quand mĂȘme assez gros Ă  vous lancer dans cette opĂ©ration douteuse. Pourquoi ? Laissez-moi vous expliquer les choses en dĂ©tail.➡ Le service n’est pas Ă  la hauteur des attentes je pense Ă  un site en particulier. Quand il est sorti, les gens se sont ruĂ©s dessus. RĂ©sultat, il a trĂšs vite plantĂ©.➡ Le prix peut vous rĂ©server des surprises je vous mets en garde, car mĂȘme si vous ĂȘtes un particulier, vous allez devoir rajouter les 20% de TVA Ă  votre facture.➡ Est-ce une arnaque ? On peut le penser. Souvent, les sites qui proposent ça ont des noms qui ne font pas trĂšs sĂ©rieux.➡ Des mentions lĂ©gales inexistantes quand on va sur Internet et qu’on paye un service, on s’attend Ă  trouver des mentions lĂ©gales qui reprennent le nom et l’adresse de l’entreprise en question, afin notamment de pouvoir se rembourser si le service rendu n’est pas Ă  la hauteur de celui qu’on attend. Hors bien souvent, ces sites sont basĂ©s Ă  l’étranger et n’offrent pas ces informations.➡ Au niveau de la loi, ça reste quand mĂȘme assez ambigu si vous avez Ă©tĂ© attentif au dĂ©but de l’article, vous savez que la loi condamne fermement l’initiative. Donc, le site ne vend pas son service pour vous permettre de monter un faux dossier. Il parle d’un usage personnel
 Je vous laisse en tirer les conclusions qui s’ voir si une fiche de paie est fausse ?LĂ , je vais m’adresser aux propriĂ©taires. Si vous me lisez, il y a des chances pour que vous en soyez un et que vous vous posiez quelques questions sur le dossier remis par vos locataires, qui parait trop beau pour ĂȘtre vrai
Car c’est le danger qui guette les propriĂ©taires Ă  force d’ĂȘtre toujours plus exigeant avec les dossiers de location, les candidats ont tendance Ă  ne plus trop jouer le jeu
 Et gonflent leurs revenus, oĂč transforment l’air de rien un CDD en CDI. RĂ©sultat il y a beaucoup plus de risques de se retrouver un jour rapidement avec un loyer documents qui sont le plus souvent falsifiĂ©sDites le vous bien il n’y a pas que les bulletins de salaire ! Quand il y a un faux document dans un dossier, il arrive que tout le reste soit faux aussi avis d’imposition, relevĂ© de compte bancaire, contrat de travail
La technologie rend cela plus ou moins facile. Plus besoin d’ĂȘtre un escroc de grande envergure pour faire des faux ne pas vous faire avoir ?Heureusement, il y a encore des moyens de dĂ©mĂȘler le faux du vrai. En tant que propriĂ©taire, votre travail ne consiste pas Ă  sĂ©lectionner le meilleur dossier, mais bien Ă  vĂ©rifier que tout y soit cohĂ©rent, et dans les documents transmis par le candidat locataire, et dans ceux de sa caution si vous en avez demandĂ© une.Mes conseils ➡ Avec l’identitĂ© commencez par vĂ©rifier l’identitĂ© de la personne qui vous a dĂ©posĂ© son dossier. Un petit tour sur le web et les rĂ©seaux sociaux devrait vous permettre de le faire sans trop de mal. ➡ Avec la date de naissance une astuce avec le numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale la date de naissance du candidat doit correspondre aux chiffres de son numĂ©ro de sĂ©cu. Si les chiffres diffĂšrent, c’est que vous ĂȘtes en face d’un faux bulletin de salaire.➡ Avec l’emploi occupĂ© si le candidat indique qu’il est chef d’entreprise, relevĂ© le numĂ©ro SIRET et allez sur le site d’InfoGreffe pour demander l’extrait KBIS sorte de carte d’identitĂ© de l’entreprise et de ses dirigeants. Vous pourrez aussi vous y procurer les derniers le candidat travaille dans une entreprise, appelez l’employeur au tĂ©lĂ©phone.➡ Avec les revenus il faut une adĂ©quation avec les revenus mensuels qui sont indiquĂ©s sur la fiche de paye et l’avis d’imposition. Avec le numĂ©ro fiscal qui est sur le document, vous pouvez effectuer une vĂ©rification sur le site des impĂŽts. Mon avis sur la falsification de documents bancairesJ’ai deux arguments majeurs qui vont vous calmer tout de suite le surendettement et la vous le faites, c’est que vous n’avez pas les moyens d’emprunter, et donc, que vous n’arriverez pas Ă  rembourser l’organisme financier trompĂ©. La route du surendettement et de l’interdiction bancaire est alors toute tracĂ©e. Et ceux qui se taisent sur leurs emprunts pris dans d’autres banques en espĂ©rant ainsi ne pas dĂ©passer leur taux d’endettement de 33 % en sont aussi pour leurs frais. Si un fichier central des emprunteurs n’existe pas encore, les banques ont d’autres moyens pour savoir si vous ĂȘtes endettĂ©s conclure la justice ne rigole pas avec les fraudeursAu niveau pĂ©nal, c’est encore pire faux et usage de faux, ce qui fait de vous un escroc ! En cas de plainte, c’est une grosse amende et Ă©ventuellement la prison. Les fraudeurs qui se font rattraper par la justice risquent trĂšs sur le gĂąteau les bĂȘtises du conjoint et si l’escroc est en couple et que la personne qui partage sa vie est au courant de l’histoire, boom, c’est une condamnation pour qui ont eu un jour la tentation de frauder doivent donc se mĂ©fier la loi ne plaisante pas avec ce genre de larcin. Si vous ne pouvez pas emprunter dans votre banque, il y a sans doute d’autres solutions pour faire un petit crĂ©dit.
Salaire*13 mois : 5850 dinars. Déduction CNSS 9.18% = 495,72. Déduction des frais professionnels : 10% =535,428 dinars. Déduction chef de famille : 150 dinars. Total de référence : 4 668.852 dinars < 5 000 dinars. Le salarié n'est
Message [Page 1 sur 1]lola94Nouveau membreSexe Messages 1Réputation 0Age 34Emploi sansNiveau d'alerte bonjour, j'ai effectuée des fausses fiches de paie au nom de mon ancienne société mon aptron etant un amie je lui en est parler sans problÚme cependant j'ai ete visité un appartement aloué et remis les 2 fiches de paie plus cdi et ma carte didentité au proprio celui ci a fait vérifié les fiches de paie et a s vu k'elle etait fausse il est don allez au commissariat . le commissariat nous a contactez moi et mon ancien patron j'était dans son bureau lorsqu'il ont téléphoné en disant que quelqu'un avait fait des fausse fiche de paie au nom de la société. quelqu'un peut t-il nous dire ce que l'on risque exactement en sachant que j'allais vraiment signé ce cdi avc cet employeur et danss cette société avec le meme salaire et le meme poste! j'attend votre retour dÚs que possible mercipardonModérateurSexe Messages 566Réputation 58Age 67Emploi plus besoinNiveau d'alerte lola94 a écritbonjour,j'ai effectuée des fausses fiches de paie au nom de mon ancienne société mon aptron etant un amie je lui en est parler sans problÚme cependant j'ai ete visité un appartement aloué et remis les 2 fiches de paie plus cdi et ma carte didentité au proprio celui ci a fait vérifié les fiches de paie et a s vu k'elle etait fausse il est don allez au commissariat . le commissariat nous a contactez moi et mon ancien patron j'était dans son bureau lorsqu'il ont téléphoné en disant que quelqu'un avait fait des fausse fiche de paie au nom de la peut t-il nous dire ce que l'on risque exactement en sachant que j'allais vraiment signé ce cdi avc cet employeur et danss cette société avec le meme salaire et le meme poste!j'attend votre retour dÚs que possible merci Bonjour Quelle Chance ce n'est pas au gratttage mais avant le tirage ! voir commissariat nous a contactez moi et mon ancien patron, j'était dans son bureau lorsqu'il ont téléphoné en disant que quelqu'un avait fait des fausse fiche de paie au nom de la vous comptier Payer avec Quoi ! ? Des cheques En Bois ! ? Avant il ne falait pas piquer l'amant de la comptable ......Vous pouvez poser votre question dÚs maintenant !Pour cela rendez vous dans la rubrique adaptée à votre cliquez sur Vous pouvez aussi venir en aide aux autres membres !Pour cela rendez vous dans le sujet cliquez sur ou bien en bas de page sur l'espace "Réponse rapide"Enfin n'oubliez pas de dire Merci !Pour cela cliquez sur en bas du message de la personne répondant à votre question ainsi que sur [+1]____ Aide juridique gratuite Avocat gratuit Conseil juridique en ligne Droit en ligne problÚme juridique Forum juridique gratuitStaffAdminSexe Messages 1557Réputation 150Niveau d'alerte Pardon tu aurais au moins pu déplacer le sujet, il est au mauvais endroit pContenu sponsorisé Message [Page 1 sur 1]Sujets similairesPermission de ce forum Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
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